Société
18/01/2011
La vente de vin et d'huile selon le Code civil
Selon l'article 1587 du code civil - a l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
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Commentaires (8)
Thunder
14/10/2013 19:25
Signalerharoun
23/08/2012 12:16
SignalerFuthark
19/08/2011 20:34
SignalerEthan.
01/07/2011 10:07
SignalerGloup
22/04/2011 17:03
Signaler=D
19/01/2011 21:08
SignalerPhyk
18/01/2011 16:48
Signaler007
18/01/2011 12:26
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