Lois
07/02/2011
L'évasion simple en France avant 2004
En France, l'évasion simple (sans violence, effraction ou corruption) n'était pas réprimée avant la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004.
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5 commentaires
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Commentaires (5)
bultom
09/02/2011 18:42
Signalerendormi
07/02/2011 19:23
SignalerAnnapolis
07/02/2011 18:57
SignalerMr K.
07/02/2011 17:29
Signaler007
07/02/2011 07:15
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