Lois
31/12/2011
Le délai de viduité pour les femmes divorcées
Avant le 1er janvier 2005, une femme divorcée devait attendre 300 jours avant de se remarier, ceci pour éviter un risque de conflit de paternité. Ce délai s'appelait le délai de viduité.
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3 commentaires
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Commentaires (3)
zanou
13/11/2014 14:52
SignalerSozd
31/12/2011 20:28
SignalerCheun
31/12/2011 19:35
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