Lois
18/09/2015
Peine d'emprisonnement pour l'adultère en France
Depuis la loi du 11 juillet 1975 en France, l'adultère n'est plus une faute pénale mais reste tout de même une faute civile. Avant cette loi, la personne fautive encourait une peine d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans.
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